Annexes et accords
Prime forfaitaire mensuelle « Domicile » — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Cette indemnité sera versée à compter du 1er octobre 2021 sous réserve de l'agrément du présent avenant au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

