Texte de base
13.05. Financement du régime de prévoyance — Article 13.05
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail · Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La charge correspondante est supportée :
– en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée : en totalité par l'employeur ou son représentant ;
– en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés.
Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 1er dudit accord.
Elle est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.
