Texte de base
Indemnisation — Article 02.06.2
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion · 02.06. Congés de formation économique, sociale et syndicale
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les bénéficiaires du congé de formation économique, sociale et syndicale ont droit au maintien de la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé, en application des dispositions légales et réglementaires.
