Convention collective · IDCC 0029
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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)
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Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion · 02.03. Délégués syndicaux
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues par le code du travail.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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