Texte de base
Affichage des communications syndicales — Article 02.02.2
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion · 02.02. Activités syndicales
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage pour chaque organisation syndicale et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du comité social et économique, un exemplaire de ces communications syndicales étant transmis à l'employeur ou son représentant simultanément à l'affichage.
