Texte de base
Astreintes en dehors de l'établissement — Article 05.07.2 (1)
Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail · Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline · 05.07. Astreintes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
(1) Les dispositions conventionnelles relatives aux astreintes ne sont pas applicables :
– aux cadres dirigeants ni aux cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 ;
– aux salariés des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ;
– aux salariés des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application des dispositions du titre E 05.
Il convient de leur appliquer, en lieu et place, les dispositions de l'accord conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif relatif aux astreintes, lesdites dispositions ne pouvant se cumuler avec un avantage ayant le même objet.
