Texte de base
Compensation sous forme de repos — Article M.05.02.3
Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail · Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline · Sous-titre M. 05 : Durée et conditions de travail (1) · M.05.02 : Gardes dans l'établissement, astreintes et appels exceptionnels
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Par accord entre l'employeur ou son représentant et les médecins intéressés, l'accomplissement d'astreintes peut donner lieu à compensation sous forme de repos, lorsque le fonctionnement du service le permet.
Cette compensation sous forme de repos s'effectue dans les conditions ci-après :
• 1 demi-journée pour cinq astreintes.
Les journées ainsi compensées sous forme de repos peuvent être prises par fractionnement ou être cumulées dans la limite de 5 jours par mois ou 15 jours par trimestre. Les astreintes qui ont donné lieu à compensation sous forme de repos ne sont pas rémunérées.
