Texte de base
Titre VII : Formation professionnelle — Article 07.01.
Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions relatives à la formation professionnelle et à son financement doivent être conformes aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu'aux dispositions prévues par le (s) accord (s) négocié (s) entre les employeurs du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif et les organisations syndicales représentatives à ce niveau.
