Texte de base
Ordre et date des départs — Article 09.03.3
Partie V : Congés · Titre IX : Congés payés · 09.03. Prise du congé
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le 1er mars de chaque année, l'employeur ou son représentant établit et communique par tout moyen aux salariés l'état des congés annuels (c'est-à-dire l'ordre et les dates des départs), après avis des délégués du personnel. Le comité d'entreprise doit être également consulté sur le plan d'étalement des congés.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'ordre des départs est arrêté en tenant compte notamment :
– des nécessités du service ;
– du roulement des années précédentes ;
– des charges de famille :
–– il sera tenu compte des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le secteur privé ou public ;
–– il sera tenu compte de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
– de la durée des services dans l'établissement ou l'organisme.
– ainsi que, le cas échéant, de l'activité chez un ou plusieurs employeurs.
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans le même établissement ou le même organisme ont droit à un congé simultané.
