Texte de base
10.01. Principe — Article 10.01.
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail · Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le contrat de travail est suspendu dans les conditions légales et réglementaires lorsque le salarié n'exerce plus ses fonctions sans toutefois que le contrat soit rompu.
Il est précisé que le congé du salarié victime d'un accident de trajet est assimilé au congé du salarié victime d'un accident de travail.
Le contrat est suspendu notamment en cas de congés pour accomplissement du service national, des périodes militaires obligatoires et du service dans la réserve opérationnelle visés à l'article 11.04 de la présente convention.
