Texte de base
Congé d'adoption — Article 12.01.2
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail · Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parental · 12.01. Congé de maternité ou d'adoption
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
12.01.2.1. Bénéficiaires et durée
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption confie un enfant au moins, en vue de son adoption, a le droit de suspendre son contrat de travail pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires.
Il en est de même pour tout salarié qui adopte dans la légalité un enfant étranger.
12.01.2.2. Maintien du salaire
Les salariés, comptant une année de services effectifs continus ou non au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption auront droit - pendant toute la durée du congé auquel ils ont droit - à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur ou son représentant, ils perçoivent l'équivalent de leur salaire net.
