Convention collective · IDCC 0029

Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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Texte de base

Art. 15.02.1 Règles générales — Article 15.02.1.1

Partie VII : Rupture du contrat de travail · Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée · 15.02. Licenciement

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Toute absence du salarié doit être notifiée et motivée à l'employeur ou son représentant , soit préalablement dans le cas d'une absence prévisible, soit dans le délai de 2 jours dans le cas contraire.

Sauf cas de force majeure, le défaut de notification motivée, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d'effet dans un délai de 3 jours francs, pourra entraîner le licenciement du salarié.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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