Texte de base
18.01. Principe — Article 18.01
Partie VIII : Divers · Titre XVIII : Logement éventuel des personnes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les établissements ne sont pas tenus d'assurer le logement de leur personnel. Toutefois, des chambres et des logements meublés ou non, au gré de l'employeur, peuvent être mis à la disposition du personnel, à titre onéreux - sauf dans le cas où le contrat d'embauche prévoit la gratuité du logement - aux conditions fixées en annexe IV à la présente convention.
