Texte de base
20.04 Résiliation du contrat — Article 20.04
Partie VIII : Divers · Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions des articles 15.02.2 et 15.02.3 de la présente convention relatives respectivement au préavis et à l'indemnité de licenciement et plus précisément les dispositions de l'article 15.02.2.1 sont applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes visés à l'article 20.01 ci-dessus.
Il est, en outre, précisé que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque la résiliation du contrat résulte :
– soit d'une faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre ;
– soit d'une faute administrative grave.
