Annexes et accords
Objet — Article A 5.1
Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La présente annexe a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables - en sus des dispositions générales de la convention collective du 31 octobre 1951 et de ses annexes - aux personnels travaillant dans un établissement du secteur de l'enfance inadaptée, relevant de ladite convention et participant à un transfert d'établissement total ou partiel, périodique ou occasionnel, organisé dans le cadre de la réglementation en vigueur.
(ancien article A 7.1)
