Annexes et accords
Prime journalière forfaitaire de "transfert" — Article A 5.3
Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour compenser la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors de leur domicile, les personnels salariés relevant de la présente annexe bénéficient d'une prime forfaitaire de « transfert » fixée à la valeur de 4 points par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert y compris les jours de repos hebdomadaires situés dans la période du transfert.
(ancien article A 7.3)
