Annexes et accords
Prime forfaitaire de "responsabilités exceptionnelles" et d'astreinte — Article A 5.4
Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
En plus de la prime prévue à l'article précédent et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 08.03.3 de la convention, une prime forfaitaire de « responsabilités exceptionnelles » et d'astreinte est attribuée par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert :
– à la personne appelée, par délégation du directeur de l'établissement, à exercer la direction de fait du transfert ;
– à la personne appelée à assumer la responsabilité des soins infirmiers.
Le montant de cette prime journalière qui varie selon l'importance du transfert est fixé comme suit :
– un, deux ou trois groupes d'enfants, adolescents ou adultes : 1,5 point ;
– plus de trois groupes : 2 points.
La notion de groupe retenue étant celle en vigueur dans l'établissement.
(ancien article A 7.4)
