Annexes et accords
Logement — Article A 5.5
Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le logement des salariés participant à un transfert est assuré dans des conditions convenables par l'établissement.
Tout employé auquel le logement ne peut être assuré par l'établissement et devant se loger par ses propres moyens perçoit une indemnité calculée par référence au taux fixé à l'article A4. 2.1. c de l'annexe IV à la convention.
(ancien article A 7.5)
