Annexes et accords
Transport — Article A 5.7
Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le transport aller et retour des salariés - de l'établissement au lieu de transfert - est assuré par l'établissement.
En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de déplacement pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article A3. 7 de l'annexe III à la convention.
(ancien article A 7.7)
