Annexes et accords
Information préalable des salariés — Article A 5.9
Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'information préalable des salariés sera effectuée sauf cas d'extrême nécessité au moins 1 mois à l'avance.
Le règlement de chaque établissement devra obligatoirement comporter toutes les indications utiles afférentes aux obligations et modalités pratiques de participation des salariés aux transferts, et en particulier pour les salariés ayant des enfants en bas âge.
(ancien article A 7.9)
