Annexes et accords
Annexe VI : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés (ancienne annexe X) — Article A 6.13
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Indemnité d'entretien
L'indemnité d'entretien est fixée par jour et par enfant placé à 3,5 fois le minimum garanti.
Les fournitures, dont la nature est précisée dans le contrat d'accueil, sont prises en charge par l'établissement ou le service.
(ancien article A 10.13)
