Annexes et accords
Annexe VI : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés (ancienne annexe X) — Article A 6.14
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Arrêt de travail
Lorsqu'en raison de la maladie de l'assistant familial, celui-ci et la famille d'accueil ne peuvent plus assurer la garde de l'enfant (ou des enfants) confié (s), il sera fait application du titre XIII au vu du certificat d'arrêt de travail. La garde de l'enfant est alors assumée par l'établissement.
(ancien article A 10.14)
