Texte de base
14.05. Financement — Article 14.05
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail · Titre XIV : Accidents du travail, maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - décès
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La charge afférente à l'application des articles 14.01 à 14.05 ci-dessus est supportée intégralement par l'employeur ou son représentant.
Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 1er dudit accord.
Elle est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.
(ancien article 14.06)
