Convention collective · IDCC 0029

Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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IDCC 0029 · Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)

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Annexes et accords

Frais de santé — Article 13.2

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Dans le cadre de la procédure de consultation négociée réalisée paritairement, les organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour accéder aux régimes optionnels de la base 2, et de la base 3, lorsque le salarié fait le choix d'améliorer sa couverture au-delà du régime obligatoire de la base 1.

Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du PMSS à cumuler au taux de cotisation de la base 1 :

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 Salarié 0,78 %
(30,14 €)
Base 3 Salarié 1,56 %
(60,28 €)
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023.

Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du PMSS à cumuler au taux de cotisation de la base 1 :

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 2 Salarié 0,78 %
(30,14 €)
Base 3 Salarié 1,56 %
(60,28 €)
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023.
Article 13.3

Régime facultatif des ayants droit

Dans le cadre de la procédure de consultation négociée réalisée paritairement, les organismes référencés ont communiqué conformément au cahier des charges les taux de cotisations pour les régimes facultatifs pour le conjoint et les enfants du salarié au regard de la base 1, de la base 2, et de la base 3, lorsque le salarié est affilié au régime obligatoire de la base 1.

Taux de cotisations pour le régime général exprimés en pourcentage du PMSS :

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 1 Conjoint facultatif 1,22 %
(47,14 €)
Enfant facultatif 0,69 %
(26,66 €)
Base 2 Conjoint facultatif 1,78 %
(68,78 €)
Enfant facultatif 1,05 %
(40,57 €)
Base 3 Conjoint facultatif 2,51 %
(96,99 €)
Enfant facultatif 1,53 %
(59,12 €)
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023.

Taux de cotisations pour le régime local exprimés en pourcentage du PMSS :

Base conventionnelle Taux de cotisation
Base 1 Conjoint facultatif 0,83 %
(32,07 €)
Enfant facultatif 0,48 %
(18,55 €)
Base 2 Conjoint facultatif 1,43 %
(55,26 €)
Enfant facultatif 0,87 %
(33,62 €)
Base 3 Conjoint facultatif 2,10 %
(81,14 €)
Enfant facultatif 1,30 %
(50,23 €)
Les montants sont exprimés en euro au regard de la valeur du PMSS pour 2024, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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