Annexes et accords
Formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La rémunération du bénéficiaire de la formation au sens de l'article 22 (§ 7) des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques est maintenue pendant la durée du congé de formation.
