Annexes et accords
Formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés — Article 7
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'organisme chargé d'assurer la formation d'un représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lui délivre, à la fin de son stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
