Annexes et accords
Formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés — Article 8
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
