Annexes et accords
Formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés — Article 9
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à des dispositions d'entreprise plus favorables préexistantes.
Sauf accord particulier d'entreprise intervenant lors de l'entrée en vigueur du présent accord ou ultérieurement, les dispositions de celui-ci ne se cumuleront pas avec celles ayant le même objet pouvant résulter des lois, règlements ou conventions.
