Annexes et accords
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES — Article 13
Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sans préjudice du respect des dispositions prévues par la convention collective en matière de modifications aux contrats de travail et de mutations, lorsqu'une entreprise a procédé à des mutations internes dans le cadre de l'article 12 et qu'il n'aura pas été possible d'éviter un déclassement, l'employeur assurera au salarié déclassé le maintien de sa rémunération antérieure et des avantages y afférents (1) pendant une durée égale à celle du préavis qui lui sera applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :
- 3 mois pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
- 4 mois pour les salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
- 5 mois pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
- 6 mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet.
Dans le cas où un salarié, muté avec déclassement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, viendrait à être licencié moins de 1 an après cette mutation, son indemnité de congédiement sera calculée sur les mêmes bases que s'il avait été maintenu à son poste.
Si, pendant ce même délai de 1 an, l'intéressé revenait sur son acceptation de la mutation, la rupture qui pourrait en résulter n'en serait pas moins considérée comme étant le fait de l'employeur.
(1) La rémunération est calculée sur la base de l'horaire normal affiché applicable dans l'établissement.
