Annexes et accords
CHAPITRE III : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI. — Article 21
Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La commission nationale paritaire de l'emploi est composée de représentants patronaux et, pour chaque organisation syndicale représentative au plan national, de 4 représentants, salariés d'entreprises relevant de la profession.
Chacune de ces organisations peut adjoindre à sa délégation l'un de ses permanents et peut modifier la composition de cette délégation.
