Annexes et accords
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION. — Article 31
Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le suivi du salarié en cours de convention de conversion est assuré par la cellule de conversion prévue par l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi.
Les commissions paritaires de l'emploi susceptibles d'intervenir en application dudit article doivent s'entendre, en ce qui concerne la profession, des commissions régionales interprofessionnelles de l'emploi.
