Annexes et accords
CHAPITRE V : INDEMNITES DE CONGEDIEMENT. — Article 36
Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 36 porte modifications de l'article 28 de l'avenant n° 1 " Ouvriers et collaborateurs ", de l'article 21 de l'avenant n° 2 " Agents de maîtrise et certains cadres " et de l'article 14 de l'avenant n° 3 " Ingénieurs et cadres ".
