Annexes et accords
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. — Article 39
Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Toutefois, les dispositions du présent accord relatives aux conventions de conversion ou à leur mise en oeuvre sont conclues pour une période expirant le 31 décembre 1992. Elles sont tacitement reconductibles par périodes de 3 ans, sauf :
- opposition de l'une des organisations signataires, notifiée aux autres signataires au plus tard 3 mois avant le terme de la période par lettre recommandée avec avis de réception ;
- s'il apparaît au cours de la période que les dispositions du chapitre II de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, reconduit par l'accord du 21 décembre 1989, relatives aux conventions de conversion, ne seront pas reconduites ou le seront dans des conditions différentes, notamment en ce qui concerne leur durée d'application.
Dans chacun des cas, les parties signataires sont convenues de se rencontrer au cours du dernier trimestre de la période considérée pour examiner la situation ainsi créée et envisager les adaptations nécessaires.
