Annexes et accords
Décompte et rémunération des heures supplémentaires et des heures dépassant l'horaire fixé à l'article 2 — Article 4
Durée et aménagement du temps de travail · TITRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL
En vigueur étendu dans le corpus
I. - Heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires prévues à l'article 12 des clauses communes de la convention collective s'effectue au-delà de la 39e heure appréciée :
- dans le cadre de la semaine civile ;
- sur la base de la durée moyenne du cycle dans les entreprises ou établissements qui fonctionnent en continu ;
- sur la base de la durée moyenne du cycle, dans la limite de 12 semaines, dans tous les autres cas d'horaires cycliques, notamment service en semi-continu, horaire cyclique de jour, etc.
II. - Autres heures
Les heures effectuées au-delà des horaires fixés dans la profession à l'article 2 du présent titre (1) et jusqu'au seuil de déclenchement des heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 % calculée sur le salaire horaire.
Ces heures ne sont pas des heures supplémentaires ; de ce fait, elles ne sont pas prises en compte notamment pour l'ouverture du droit au repos compensateur et pour l'appréciation des deux limites d'heures supplémentaires prévues à l'article 3 du présent titre.
Elles sont décomptées dans le cadre de la semaine civile ou, en cas d'horaire cyclique, sur la durée moyenne du cycle.
Les dispositions du présent paragraphe 4-II ne visent pas les entreprises dont l'activité est rattachée à la fédération nationale des industries de corps gras, à la fédération française de l'industrie des produits de parfurmerie, de beauté et de toilette, et à la fédération des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes.
(1) Trente-huit heures par semaine, trente-sept heures quarante-cinq pour les services en semi-continu, trente-sept heures trente pour les services en continu.
