Annexes et accords
Horaire réduit de fin de semaine - Plage de travail des femmes — Article 14
Durée et aménagement du temps de travail · TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises ou établissements peuvent :
-recourir à des équipes de fin de semaine dans les conditions prévues à l'article L. 221-5-1 du code du travail ;
-utiliser la dérogation suivante :
-la période de 7 heures consécutives pendant laquelle le travail de nuit est interdit aux femmes sera déterminée, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 213-2 du code du travail, entre l'une ou l'autre des 3 formules suivantes :
-période comprise entre 22 h et 5 h ;
-période comprise entre 23 h et 6 h ;
-période comprise entre 0 h et 7 h.
L'utilisation de ces deux aménagements du temps de travail est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
Les procédures prévues aux alinéas ci-dessus demeurent applicables nonobstant les clauses figurant dans les contrats individuels de travail (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-2 du code du travail (arrêté du 25 janvier 1990, art. 1er).
