Annexes et accords
Pérennité des accords d'entreprise ou d'établissement précédemment conclus — Article 23
Durée et aménagement du temps de travail · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord ne porte pas atteinte aux accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application ou par référence à l'accord du 25 mars 1982 sur la durée du travail et les congés payés ainsi qu'à la loi du 19 juin 1987.
