Annexes et accords
Entrée en vigueur - Conditions d'application — Article 24
Durée et aménagement du temps de travail · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
En vigueur étendu dans le corpus
1. Les dispositions des articles 2 à 23 du présent accord entrent en vigueur le jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après. A cette même date, l'accord du 25 mars 1982 sur la durée du travail et les congés payés dans les industries chimiques est annulé et remplacé par le présent accord.
2. L'ensemble des dispositions des articles 2 à 23 du présent accord ne sont pas applicables si l'arrêté d'extension prévu au paragraphe précédent exclut de l'extension l'une de ces dispositions.
Ces mêmes dispositions cessent de plein droit d'être applicables le jour suivant la prise d'effet d'une annulation ou d'une abrogation de l'arrêté en vue de mettre fin à l'extension du présent accord ou de l'une de ces dispositions.
Dans chacun de ces cas, les signataires du présent accord sont convenus de se rencontrer à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner la situation ainsi créée.
3. La possibilité de mettre directement en place sur le fondement du présent accord les aménagements du temps de travail prévus à son titre II est donnée de plein droit aux entreprises ou établissements dans les cas suivants :
-les modalités de mise en place de ces aménagements sont incluses dans un accord d'entreprise ou d'établissement frappé d'opposition en application de l'article L. 132-26 du code du travail ;
-une loi ou un texte réglementaire prive d'effet les dispositions du titre II du présent accord en ce qu'elles permettent de fixer les modalités de mise en place des aménagements prévus au présent titre par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement. Dans ce cas, les signataires du présent accord sont convenus de se rencontrer à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner la situation ainsi créée.
