Annexes et accords
Amélioration des conditions de travail — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Il est ajouté à l'article 6 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques un paragraphe 7 ainsi rédigé :
7. Dans les établissements où l'effectif des salariés travaillant en service continu ou semi-continu est égal ou supérieur à 15 % de l'effectif total, le crédit d'heures mis à la disposition de chaque délégué du personnel pour l'exercice de ses fonctions, tel qu'il est fixé par l'article L. 420-19 du code du travail, sera augmenté de 5 heures par mois.
