Annexes et accords
Commentaire de l'article 5 de l'accord du 26 mars 1976.
Amélioration des conditions de travail
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 5
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'accord cadre du 17 mars 1975 est complété comme suit :
Après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, la part des investissements affectée à l'amélioration des conditions de travail fera l'objet d'une ligne budgétaire spécifique.
COMMENTAIRE
Les parties signataires déclarent que cette ligne budgétaire doit faire apparaître un regroupement global des investissements dont l'objet principal est l'amélioration des conditions de travail.
