Annexes et accords
Commentaire de l'article 15 de l'accord du 26 mars 1976.
Amélioration des conditions de travail
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 15
Les parties signataires invitent les employeurs, dans le cadre de l'utilisation de la contribution patronale affectée au logement, à prévoir dans les futurs plans de construction certains logements réservés aux salariés travaillant en service continu ou semi-continu et comportant une pièce insonorisée.
COMMENTAIRE
Les parties signataires soulignent que les employeurs doivent accorder leur préférence aux organismes collecteurs qui financent des programmes de construction comportant l'incorporation de pièces insonorisées.
