Annexes et accords
Commentaire de l'article 17 de l'accord du 26 mars 1976.
Amélioration des conditions de travail
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 17
Le paragraphe II de l'article 12 de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des industries chimiques est complété par les dispositions suivantes :
Les salariés bénéficieront de 1 jour de repos compensateur pour chacune des périodes de 4 mois durant lesquelles ils auront été affectés à un service continu au cours de l'année ; ce jour de repos compensateur n'entraînera aucune réduction de leur rémunération.
COMMENTAIRE
Les parties signataires soulignent les deux observations suivantes :
- chaque jour de repos compensateur doit être utilisé dans les quatre mois qui suivent la période au cours de laquelle ce droit a été acquis ; la date en sera fixée compte tenu des nécessités du service, en accord entre les parties ;
- le groupage des jours de repos compensateurs ne pourra être réalisé qu'en accord entre l'intéressé et son employeur.
