Annexes et accords
Période d'essai — Article 3
Ingénieurs et cadres
En vigueur étendu dans le corpus
1. La période d'essai ne peut durer plus de trois mois de travail effectif.
2. Lorsqu'un cadre, qui n'aura pas été engagé à l'expiration de sa période d'essai, aura pendant cette période effectué des travaux personnels susceptibles de donner lieu à prise de brevet, dépôt de marque ou de modèle, l'employeur ne pourra utiliser ces travaux sons l'accord écrit de l'intéressé.
