Annexes et accords
Avances sur appointements — Article 19
Ingénieurs et cadres
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sur la demande de l'ingénieur ou cadre, il lui sera accordé une avance sur appointements dans la limite de ceux-ci arrêtés à la date de la demande.
Le paiement des avances sera effectué autant que possible le jour même de la demande ou au plus tard le lendemain.
