Annexes et accords
Mutations — Article 6
Ouvriers et collaborateurs
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
1. La mutation consiste à prendre un nouvel emploi définitivement en charge. Elle est constatée par une notification écrite, motivée s'il y a lieu.
2. Lorsqu'un employeur se voit dans l'obligation de demander à un salarié d'accepter une mutation, ce salarié dispose d'un délai de réflexion de 1 semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus. Ce délai est porté à 2 semaines en cas de mutation entraînant un changement d'établissement.
En cas de mutation avec changement de résidence, les impératifs familiaux, scolaires ou de santé sont examinés au préalable avec l'intéressé, toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande. Ce dernier dispose alors d'un délai de réflexion de trois semaines maximum pour faire connaître sa décision.
Dans le cas où le refus d'une mutation entraînerait rupture du contrat de travail, cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié.
3. En cas d'acceptation d'une mutation entraînant une classification de coefficient inférieur :
- l'intéressé pourra revenir sur son acceptation pendant une période au plus égale à la durée de la période d'essai dans le nouvel emploi ; la rupture du contrat de travail qui pourrait résulter de cette décision ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié ;
- l'employeur s'efforcera de maintenir à l'intéressé ses appointements, sauf, si cette mutation résulte d'une faute grave ou d'une insuffisance professionnelle dûment constatée.
4. Sans préjudice de l'application des dispositions contenues dan le paragraphe 7 de l'article 9 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, les dispositions prévues en cas de mutation avec changement de résidence s'appliquent aux salariés qui font l'objet d'une offre d'expatriation.
Les conditions de travail et de séjour de ce personnel expatrié seront stipulées dans le contrat de travail ou dans des documents auxquels ce contrat fera explicitement référence. Les dispositions ainsi arrêtées tendront à lui assurer des conditions de travail et avantages sociaux globalement comparables, à compenser les sujétions de toute nature inhérentes à un séjour à l'étranger et à garantir son retour en métropole et dans son entreprise d'origine.
A son retour, il sera tenu compte des responsabilités antérieures à son expatriation, de l'expérience acquise au cours de celle-ci, ainsi que de sa rémunération antérieure actualisée.
Les conditions de travail et de séjour du personnel spécialement embauché pour travailler hors de France feront l'objet de dispositions contractuelles particulières.
(1) Voir accord du 25 octobre 1985 (non étendu).
