Annexes et accords
Avances sur appointements — Article 9
Ouvriers et collaborateurs
En vigueur étendu dans le corpus
Sur la demande du salarié, il lui sera accordé des avances sur appointements dans la limite de ceux-ci arrêtés à la date de la demande.
Le paiement des avances sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou au plus tard le lendemain.
