Annexes et accords
Régime complémentaire de retraite pour certains agents de maîtrise et techniciens — Article 1er
agents de maîtrise et certains techniciens
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les entreprises adhérentes d'une des organisations patronales signataires du présent avenant sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, tenues d'affilier à une caisse relevant de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, modifiée par l'avenant du 10 mars 1958, tous ceux de leurs agents de maîtrise et techniciens qui rempliront les conditions ci-après.
Cette affiliation, la détermination des droits et obligations des intéressés et de leurs employeurs seront régies tant par les prescriptions découlant de la convention collective nationale du 14 mars 1947, de ses avenants et annexes en vigueur, que par les dispositions particulières du présent texte.
