Annexes et accords
Régime complémentaire de retraite pour certains agents de maîtrise et techniciens — Article 4
agents de maîtrise et certains techniciens
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Lorsque les agents de maîtrise ou techniciens affiliés en exécution de l'article 1er du présent avenant bénéficiaient antérieurement d'un régime particulier d'entreprise, les charges imposées par le nouveau régime aux employeurs et aux agents de maîtrise ou techniciens viendront, pour chacune des parties, en déduction de celles du régime antérieur. En aucun cas la charge nouvelle imposée aux salariés ne pourra venir en déduction de celle qu'assumait l'employeur.
Des accords particuliers pourront être conclus en vue d'adapter ce régime aux dispositions du présent avenant.
