Annexes et accords
III. - DISPOSITIONS COMMUNES — Article 11
Révision des classifications
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires sont convenues de procéder, 1 an après la date fixée au premier alinéa de l'article 1 ci-dessus, à un constat en vue de vérifier les conditions dans lesquelles se sera effectuée dans les entreprises la mise en place des nouvelles classifications. Ce constat pourra donner lieu, le cas échéant, à la signature d'un protocole interprétatif.
Les parties signataires sont convenues de procéder à un examen des classifications résultant du présent accord 5 ans après sa signature.
