Annexes et accords
III. - DISPOSITIONS COMMUNES — Article 13
Révision des classifications
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord national établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.
