Annexes et accords
Mutualisation partielle des fonds de formation continue des entreprises de dix salariés et plus et de moins de dix salariés — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires, considérant l'importance des besoins de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés au regard des sommes effectivement disponibles, conviennent d'affecter au financement de la formation dans ces entreprises, une partie des fonds collectés par l'OPCA C2P auprès des entreprises de dix salariés et plus de la branche des industries chimiques au titre des articles I.C c et 11 de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994.
